Guide des brevets pour les logiciels et l’intelligence artificielle

1. Les logiciels sont-ils brevetables en Europe ?

L’article 52(2)(c) CBE mentionne les programmes d’ordinateur parmi les éléments exclus de la brevetabilité. Toutefois, conformément à l’article 52(3) CBE, cette exclusion ne s’applique que dans la mesure où la demande concerne ces éléments ou activités en tant que tels.

La CBE n’établit donc pas d’interdiction générale des brevets portant sur des inventions impliquant des logiciels.

Une invention mise en œuvre par ordinateur peut être brevetable lorsqu’elle satisfait aux exigences applicables, notamment la nouveauté, l’activité inventive, l’application industrielle et la suffisance de l’exposé.

Une revendication portant sur une méthode mise en œuvre par ordinateur et faisant intervenir des moyens techniques présente généralement un caractère technique. Cependant, la simple présence de moyens techniques ne suffit pas à établir une activité inventive.

L’OEB distingue notamment :

• Les caractéristiques techniques, qui peuvent contribuer à l’activité inventive.
• Les caractéristiques non techniques, qui ne peuvent fonder une activité inventive que lorsqu’elles contribuent au caractère technique de l’invention par leur interaction avec d’autres caractéristiques.

Cette distinction est fondamentale dans la pratique européenne des brevets logiciels. Voir également notre page brevets logiciels et IA.

2. L’approche COMVIK : comment l’activité inventive est-elle appréciée ?

L’OEB applique l’approche développée dans la décision T 641/00 (COMVIK) pour apprécier l’activité inventive des inventions comprenant à la fois des caractéristiques techniques et non techniques.

Selon cette approche, les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention sont prises en considération lors de l’évaluation de l’activité inventive.

Les exigences non techniques peuvent faire partie du cadre imposé à l’homme du métier, mais elles ne constituent pas, à elles seules, une contribution technique inventive.

Par exemple, la mise en œuvre d’une nouvelle règle commerciale de tarification sur un ordinateur conventionnel n’implique pas nécessairement une activité inventive du seul fait de la nouveauté de cette règle.

En revanche, une mise en œuvre logicielle qui améliore le fonctionnement interne d’un ordinateur, commande un processus technique ou produit un autre effet technique démontrable peut constituer une base de brevetabilité.

Conséquences pratiques pour la rédaction d’une demande de brevet

Une demande de brevet ne devrait pas se limiter à décrire les calculs effectués par le logiciel.

Elle devrait expliquer :

1. Le problème technique à résoudre.
2. Les moyens techniques employés pour résoudre ce problème.
3. La relation entre les caractéristiques revendiquées et l’effet technique obtenu.
4. Les raisons pour lesquelles la solution technique ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.

La contribution technique devrait pouvoir être identifiée à partir des revendications et être étayée par la description.

3. Les inventions liées à l’intelligence artificielle et à l’apprentissage automatique sont-elles brevetables ?

Les technologies d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique sont généralement considérées comme reposant sur des modèles de calcul et des algorithmes.

Leur nature mathématique n’exclut pas automatiquement une protection par brevet, mais l’utilisation de l’intelligence artificielle ne suffit pas non plus à établir la brevetabilité.

Une invention liée à l’IA peut apporter une contribution technique par son application à une finalité technique ou par une mise en œuvre motivée par des considérations techniques.

Voici quelques exemples.

Commande industrielle

Un modèle d’apprentissage automatique traite des signaux de capteurs et ajuste les paramètres de fonctionnement d’un équipement industriel afin d’améliorer ses performances physiques.

Imagerie médicale

Une méthode de traitement d’images fondée sur l’IA identifie ou améliore des caractéristiques d’image présentant un intérêt technique dans un processus d’imagerie médicale.

Communications sans fil

Un modèle entraîné est utilisé pour estimer les conditions d’un canal de communication, réduire les interférences ou adapter les paramètres de transmission.

Architecture informatique

Une mise en œuvre particulière d’un réseau neuronal réduit les accès à la mémoire, la charge du processeur ou la latence de calcul grâce à des mesures techniques spécifiques.

Dans chaque cas, l’appréciation de la brevetabilité dépend des caractéristiques effectivement revendiquées et de leur contribution technique.

Il ne suffit généralement pas d’affirmer que l’intelligence artificielle améliore la précision, l’efficacité ou la prise de décision sans identifier le contexte technique pertinent.

4. L’effet technique : la question centrale

Pour les inventions logicielles et celles liées à l’IA, une question essentielle consiste à déterminer si les caractéristiques revendiquées produisent un effet technique allant au-delà de la simple exécution d’un programme informatique.

Des effets techniques peuvent notamment résulter :

• De la commande d’un dispositif physique ou d’un procédé industriel.
• Du traitement de signaux ou d’images à des fins techniques.
• De l’amélioration du fonctionnement interne d’un ordinateur ou d’un réseau.
• De la réduction des ressources informatiques grâce à une mise en œuvre technique spécifique.
• De l’amélioration de la fiabilité ou des performances d’un système technique.

Toutefois, une amélioration de la précision mathématique d’un modèle ne constitue pas nécessairement un effet technique.

De même, une exécution plus rapide ou une réduction de la consommation de ressources doit être appréciée au regard de la mise en œuvre technique effective et des caractéristiques responsables de cette amélioration.

Exemple : classification par réseau neuronal

Considérons une invention permettant de classifier des données au moyen d’un réseau neuronal.

Si la classification porte exclusivement sur des informations commerciales, une amélioration de la précision de classification ne suffit pas nécessairement à établir une contribution technique.

En revanche, si la classification est spécifiquement adaptée à l’identification d’un état technique à partir de mesures de capteurs, les caractéristiques revendiquées peuvent contribuer à une solution technique.

La différence ne réside donc pas simplement dans l’algorithme, mais dans la finalité technique et la mise en œuvre revendiquée.

5. Exigences de divulgation et suffisance de l’exposé pour les inventions liées à l’IA

L’article 83 CBE exige qu’une demande de brevet européen expose l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.

Cette exigence mérite une attention particulière pour les inventions liées à l’intelligence artificielle.

Une demande doit fournir suffisamment d’informations techniques pour permettre à l’homme du métier de reproduire l’invention revendiquée sans effort excessif.

Selon l’invention, les informations pertinentes peuvent comprendre :

• L’architecture du modèle et les relations fonctionnelles entre ses composants.
• La nature et les caractéristiques techniques des données d’entrée.
• Les procédures d’entraînement et les paramètres pertinents.
• Le prétraitement des données et l’extraction des caractéristiques.
• La relation entre les sorties du modèle et les opérations techniques.
• Les détails de mise en œuvre nécessaires à l’obtention de l’effet technique revendiqué.
• Les résultats expérimentaux ou exemples étayant la contribution technique décrite.

Il n’est pas toujours nécessaire de divulguer chaque exemple d’entraînement, chaque poids du modèle ou chaque instruction du code source.

Toutefois, l’omission d’informations essentielles à la reproduction de la solution technique revendiquée peut soulever des difficultés au regard de l’article 83 CBE.

Le problème de la boîte noire

Décrire un modèle d’IA uniquement comme un composant recevant des données d’entrée et produisant les résultats souhaités peut être insuffisant.

Lorsque l’effet technique revendiqué dépend de conditions d’entraînement particulières, de structures spécifiques du modèle ou de caractéristiques des données, ces éléments peuvent devoir être divulgués.

Le niveau de détail approprié dépend du domaine technique, des connaissances de l’homme du métier et de l’étendue des revendications.

6. Stratégies de rédaction des revendications pour les logiciels et l’IA

Une invention logicielle ou liée à l’intelligence artificielle peut être protégée au moyen de différentes catégories de revendications, sous réserve que chacune soit fondée sur la demande et conforme aux exigences de la CBE.

Les catégories envisageables comprennent notamment :

Revendications de procédé mis en œuvre par ordinateur

Elles définissent une séquence d’opérations techniques exécutées par un ordinateur ou un autre système technique.

Revendications de système ou de dispositif

Elles définissent des composants techniques configurés pour exécuter les opérations revendiquées.

Revendications de programme d’ordinateur

Elles peuvent protéger un programme comprenant des instructions qui, lorsqu’elles sont exécutées par un ordinateur, amènent celui-ci à mettre en œuvre un procédé brevetable.

Revendications de support de stockage lisible par ordinateur

Elles peuvent couvrir un support de stockage contenant des instructions permettant l’exécution du procédé revendiqué.

La combinaison la plus appropriée dépend de l’invention et de la protection commerciale recherchée. Voir également notre approche de rédaction et de suivi des demandes.

Éviter les limitations inutiles

Une revendication indépendante devrait normalement comprendre les caractéristiques nécessaires pour définir la solution technique, sans introduire des détails de mise en œuvre qui ne sont pas essentiels.

Par exemple, imposer une architecture particulière de réseau neuronal, un langage de programmation spécifique ou une plateforme matérielle déterminée peut restreindre inutilement la protection lorsque la contribution technique ne dépend pas de cette limitation.

À l’inverse, la suppression de caractéristiques techniques essentielles peut affaiblir l’argumentation relative à l’activité inventive ou créer des problèmes de clarté et de fondement.

Une stratégie de revendication solide doit trouver un équilibre entre l’étendue de la protection, la contribution technique et la suffisance de l’exposé.

7. Protéger les innovations en IA par les brevets et le secret des affaires

La protection par brevet ne constitue pas toujours la seule forme de protection appropriée pour les innovations logicielles et celles liées à l’intelligence artificielle.

Certains éléments peuvent être mieux protégés en tant que savoir-faire confidentiel ou secrets d’affaires.

Il peut notamment s’agir :

• De jeux de données d’entraînement propriétaires.
• De procédures internes d’optimisation des modèles.
• De configurations de paramètres non publiques.
• De chaînes confidentielles de traitement des données.
• De méthodes de déploiement commercial difficiles à reconstituer par ingénierie inverse.

La protection par brevet exige généralement la divulgation publique de l’invention en contrepartie d’un droit exclusif de durée limitée.

La protection par le secret des affaires dépend, quant à elle, du maintien de la confidentialité et du respect des conditions juridiques applicables.

Une stratégie combinée peut être appropriée lorsque la demande de brevet protège l’invention technique tandis que certains détails de mise en œuvre présentant une valeur commerciale restent confidentiels, à condition que la demande satisfasse néanmoins aux exigences de divulgation applicables.

8. Problèmes fréquents dans les demandes de brevet portant sur les logiciels et l’IA

Plusieurs difficultés récurrentes peuvent affaiblir les demandes examinées par l’OEB.

Décrire l’avantage commercial plutôt que l’effet technique

Les affirmations relatives à une augmentation des revenus, à de meilleures recommandations ou à une prise de décision commerciale plus efficace n’établissent pas nécessairement une contribution technique.

Revendiquer le résultat souhaité sans définir la solution technique

Une revendication exigeant simplement qu’un modèle atteigne de meilleures performances peut ne pas contenir les caractéristiques techniques nécessaires pour distinguer l’invention de l’état de la technique.

Divulgation insuffisante de la mise en œuvre de l’IA

Lorsque l’effet technique dépend de détails spécifiques d’entraînement ou de mise en œuvre, une référence générique à l’apprentissage automatique peut être insuffisante.

Revendications indépendantes excessivement limitées

Des restrictions inutiles à certains modèles, jeux de données ou architectures logicielles peuvent réduire la valeur commerciale de la protection.

Généralisation insuffisamment fondée

Une demande démontrant un effet pour une mise en œuvre particulière ne justifie pas nécessairement une revendication couvrant des mises en œuvre sensiblement différentes.

Ces difficultés devraient idéalement être résolues pendant la rédaction, plutôt qu’après la réception d’une notification défavorable de l’OEB.

9. Préparer une demande de brevet portant sur un logiciel ou une invention liée à l’IA

Avant de consulter un conseil en brevets, il est souhaitable que le déposant prépare une description technique de l’invention répondant aux questions suivantes :

1. Quel problème technique l’invention résout-elle ?
2. Comment ce problème est-il traité dans les systèmes existants ?
3. Quelles caractéristiques techniques distinguent l’invention de ces systèmes ?
4. Quel effet technique résulte de ces caractéristiques distinctives ?
5. Quelles preuves, simulations ou données expérimentales étayent cet effet ?
6. Quelles caractéristiques sont essentielles et lesquelles correspondent à des modes de réalisation facultatifs ?
7. Des informations pertinentes ont-elles déjà été divulguées publiquement ?

Pour les inventions liées à l’IA, la description devrait également expliquer comment le modèle est entraîné, mis en œuvre et intégré au système technique concerné, dans la mesure nécessaire à la compréhension et à la reproduction de l’invention.

L’identification précoce de la contribution technique peut améliorer considérablement la qualité de la description et la stratégie de revendication qui en découle.

Pour un premier dépôt plus général, consultez également notre guide consacré à la première demande de brevet.

10. Stratégie de brevet européen pour les entreprises de logiciels et d’intelligence artificielle

Pour les entreprises développant des logiciels ou des technologies d’intelligence artificielle, la stratégie de protection par brevet devrait être intégrée au processus global de développement et de commercialisation des produits.

Les facteurs importants comprennent la maturité technique de l’invention, les éventuelles divulgations publiques, les marchés visés, les solutions concurrentes et les coûts prévisionnels de la procédure.

Une demande de brevet européen peut être déposée directement auprès de l’OEB ou résulter de l’entrée dans la phase régionale européenne d’une demande PCT.

Le choix de la voie de dépôt doit être examiné séparément de la question de fond relative à la brevetabilité. Voir notre guide brevet européen, PCT et dépôt national et nos services de stratégie en matière de brevets.

Comment Stan Advoka peut vous accompagner

Stan Advoka conseille ses clients dans la préparation et le suivi des demandes de brevet européen portant sur les logiciels, l’intelligence artificielle et les autres technologies mises en œuvre par ordinateur.

Notre approche vise à identifier la contribution technique réelle, à élaborer une structure de revendications défendable et à aligner la demande de brevet sur les objectifs commerciaux du déposant.

Selon l’invention, notre accompagnement peut comprendre :

• Des analyses techniques de brevetabilité et de l’état de la technique.
• L’évaluation de l’activité inventive selon l’approche COMVIK.
• La rédaction de descriptions et de revendications.
• L’élaboration de différentes catégories de revendications.
• L’évaluation de la suffisance de l’exposé.
• La préparation de réponses aux objections soulevées pendant l’examen devant l’OEB.
• La coordination des stratégies de dépôt européennes et internationales.
• L’évaluation d’une protection complémentaire par brevet et par secret des affaires.

Il est recommandé aux déposants de solliciter un conseil avant de publier des informations techniques ou de divulguer leur invention sans mesures de confidentialité appropriées.

Contactez Stan Advoka pour examiner une invention logicielle ou liée à l’IA.