Brevet européen, PCT ou dépôt national : quelle voie choisir ?

1. Comprendre les trois voies de dépôt

La question essentielle n’est pas simplement de savoir quelle procédure est préférable, mais de déterminer celle qui correspond le mieux à la couverture géographique souhaitée, aux objectifs commerciaux et au calendrier de décision.

Une demande PCT ne conduit pas, à elle seule, à la délivrance d’un brevet mondial. De même, une demande de brevet européen ne dispense pas d’examiner la couverture territoriale et les exigences postérieures à la délivrance.

Références : documentation de l’OMPI relative au PCT ; documentation de l’OEB relative à la validation nationale.

2. Quand envisager une demande nationale de brevet ?

Le dépôt national direct permet de rechercher une protection auprès des offices des brevets de pays sélectionnés.

Lorsque les pays visés sont déjà connus, les coûts de dépôt, de traduction et de procédure locale peuvent être évalués à l’avance.

Le dépôt d’une première demande en Turquie, suivi de demandes de protection à l’étranger, constitue une stratégie possible. Il ne s’agit toutefois pas de la seule séquence appropriée pour toutes les inventions ou tous les déposants.

Les dispositions nationales applicables en matière de sécurité et les éventuelles règles concernant le lieu du premier dépôt doivent également être prises en considération.

Pour la partie turque d’un portefeuille de brevets, nos services de rédaction et de procédure en matière de brevets couvrent les différentes options disponibles.

Lorsque d’autres juridictions sont concernées, la coordination avec des mandataires en brevets locaux qualifiés doit faire partie de la stratégie globale.

3. Quels sont les avantages d’une demande de brevet européen ?

La voie européenne offre une procédure centralisée de dépôt et d’examen devant l’Office européen des brevets (OEB).

La Turquie est un État contractant à la Convention sur le brevet européen (CBE). Il convient de souligner que le champ géographique de la CBE ne correspond pas à celui de l’Union européenne. Voir les fondements juridiques et les États membres de l’OEB.

Lorsque plusieurs marchés européens présentent un intérêt commercial, les avantages d’un examen centralisé doivent être appréciés au regard des exigences nationales postérieures à la délivrance et des coûts correspondants.

Notre pratique en matière de brevets européens couvre la rédaction, le dépôt et le suivi des demandes de brevet européen.

Le brevet européen est-il identique au brevet unitaire ?

Non.

Après la délivrance d’un brevet européen par l’OEB, il est possible de demander l’effet unitaire lorsque les conditions applicables sont remplies.

La couverture territoriale du brevet unitaire est limitée aux États membres participants de l’Union européenne couverts par le système.

Elle ne s’étend pas à la Turquie.

La protection par brevet en Turquie doit donc être envisagée séparément, selon les procédures applicables. Source : OEB — brevet unitaire.

Pour les brevets européens nécessitant une protection en Turquie, consultez notre service de validation des brevets européens en Turquie.

4. Que permet une demande PCT ?

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) établit une procédure internationale de dépôt permettant aux déposants de poursuivre ultérieurement la protection de leurs inventions dans les juridictions nationales ou régionales sélectionnées.

La phase internationale ne conduit pas elle-même à la délivrance d’un brevet.

Les décisions de délivrance relèvent de la compétence des offices nationaux ou régionaux concernés. Source : OMPI — entrée en phase nationale.

Lorsque les marchés cibles, les discussions avec des investisseurs ou les accords de licence ne sont pas encore définitivement établis, la voie PCT peut offrir une souplesse appréciable quant au calendrier des décisions territoriales ultérieures.

Toutefois, la procédure PCT entraîne ses propres coûts pendant la phase internationale.

Le report des décisions d’entrée en phases nationales ou régionales ne signifie donc pas nécessairement une réduction du coût total de la protection.

Une demande PCT peut-elle conduire à un brevet européen ?

Oui.

Une demande PCT peut ensuite entrer dans la phase régionale européenne devant l’OEB.

Par conséquent, la question « brevet européen ou PCT ? » peut être trop restrictive.

Une stratégie peut notamment comprendre un dépôt PCT initial, suivi d’une entrée dans la phase européenne. Source : OEB — entrée dans la phase européenne.

Les déposants souhaitant entrer dans la phase nationale turque d’une demande PCT peuvent consulter notre service d’entrée en phase nationale PCT en Turquie.

5. Calendrier : premier dépôt, priorité et phases ultérieures

Dans le cadre du système de priorité prévu par la Convention de Paris, une demande ultérieure de brevet revendiquant la priorité d’une demande antérieure doit généralement être déposée dans un délai de 12 mois à compter du premier dépôt.

Les conditions de validité de la revendication de priorité, notamment la question de savoir si l’objet technique revendiqué trouve un fondement dans la demande antérieure, doivent être examinées séparément. Voir l’explication de l’OMPI relative à la priorité.

Le délai de priorité, les délais d’entrée en phase nationale PCT et les délais de validation d’un brevet européen après sa délivrance constituent des délais procéduraux distincts, déclenchés par des événements différents.

Un délai applicable à une procédure ne doit pas être présumé applicable à une autre.

Pour chaque phase nationale ou régionale envisagée, les règles et les délais de l’office compétent doivent être vérifiés.

Avant toute discussion concernant une stratégie de dépôt, il est souhaitable que les déposants fournissent :

• Le numéro et la date de dépôt de la première demande.
• Les informations relatives à toute priorité revendiquée.
• Les renseignements concernant d’éventuelles divulgations publiques antérieures.
• La liste des pays dans lesquels une protection pourrait être nécessaire.

Ces informations permettent d’évaluer les délais procéduraux restants et les options disponibles.

6. Comment comparer les coûts des différentes voies de dépôt ?

Une comparaison limitée à la facture du dépôt initial peut être trompeuse.

Une comparaison pertinente nécessite un budget établi par étapes, sur la base d’une couverture territoriale identique et d’un périmètre de prestations professionnelles comparable.

Le budget doit distinguer les étapes suivantes.

• Préparation initiale et dépôt — Analyse technique, rédaction de la description et des revendications, puis dépôt de la première demande.
• Phase internationale ou régionale — Taxes officielles et honoraires professionnels liés à la procédure internationale ou régionale sélectionnée.
• Phases nationales — Représentation locale, traductions et exigences applicables à l’entrée en phase nationale.
• Examen et délivrance — Réponses aux notifications des offices, modifications, poursuite de la procédure et formalités postérieures à la délivrance.
• Gestion continue du portefeuille — Taxes annuelles et prestations professionnelles complémentaires demandées pendant la durée de vie du portefeuille.

Un budget initial portant sur une protection dans trois pays déterminés ne peut pas nécessairement être comparé directement à une stratégie visant à préserver des options dans dix pays.

Un budget utile doit donc préciser non seulement les coûts prévisionnels, mais également les moments auxquels certaines décisions doivent être prises et les dépenses exclues du périmètre du devis.

7. Trois scénarios commerciaux illustratifs

Scénario A : un fabricant principalement actif en Turquie

Un fabricant dont les activités commerciales actuelles sont concentrées en Turquie peut, dans un premier temps, privilégier la préparation d’une demande de brevet techniquement solide et l’obtention d’une protection appropriée sur le marché turc.

Si des perspectives d’exportation ou de licence existent, l’entreprise doit également déterminer à quel moment sa stratégie de dépôt international devra être réexaminée.

Scénario B : une entreprise technologique ciblant les marchés européens

Lorsqu’une entreprise a identifié plusieurs pays européens présentant un intérêt commercial important, le dépôt européen direct et les autres voies possibles peuvent être comparés à la lumière de la situation de ses demandes existantes.

L’analyse doit également prendre en compte les exigences nationales postérieures à la délivrance et les coûts à long terme du maintien du portefeuille de brevets.

Scénario C : une start-up envisageant l’Europe et les États-Unis

Une start-up dont les projets d’investissement et d’accès aux marchés restent incertains peut comparer le calendrier et les coûts d’une demande PCT avec ceux de dépôts nationaux ou régionaux directs.

Les investissements attendus, la qualité et l’exhaustivité de la divulgation technique ainsi que les délais de dépôt applicables doivent être pris en considération.

Ces scénarios constituent des exemples de planification. Ils ne signifient pas qu’une voie de dépôt particulière serait systématiquement préférable.

8. Liste de vérification avant de consulter un conseil en brevets

Avant de choisir une voie de dépôt international, il convient d’examiner les questions suivantes :

• Quels pays présentent une importance commerciale pour la fabrication, la vente ou la concession de licences ?
• Une première demande de brevet a-t-elle déjà été déposée et quel objet technique divulgue-t-elle ?
• L’invention a-t-elle fait l’objet d’une divulgation publique, notamment par un produit, une publication, une vente ou une présentation ?
• Quelles décisions concernant l’accès aux marchés ont déjà été prises et lesquelles restent ouvertes ?
• Quel budget est disponible pour le dépôt initial et les phases nationales ou régionales ultérieures ?
• À quelles dates des levées de fonds, des lancements de produits ou des négociations de licence sont-ils envisagés ?

Ces éléments constituent le point de départ d’une discussion structurée sur les différentes voies de dépôt disponibles.

Vous pouvez contacter Stan Advoka afin d’examiner une stratégie de dépôt adaptée à vos objectifs.

Un canal de communication confidentiel approprié peut être mis en place pour l’échange de documents techniques sensibles.